Keyjob

Conditions générales de ventes

  • Définitions :

 

L'Annonce : il s'agit de l'offre d'emploi, d'extra, de stage ou d'alternance, de mission, d’appel à projet.

Le Candidat  : personne physique s'inscrivant sur le Site, à la recherche d’une d'opportunité.

Le Curriculum vitæ ou CV : note détaillant le parcours professionnel du Candidat.

L'Éditeur : la société Keyjob, éditeur du Site : KEYJOB.net.

Les Mentions légales : données d'identification de l'éditeur du Site.

L'Entreprise, entrepreneur, recruteur,annonceur: professionnel à la recherche d'un Candidat (recruteur,employeur,formateur,donneur d’ordre, personne physique ou morale)

L'Internaute : personne physique ou morale utilisant ou visitant le Site.

Le Partenaire/Annonceur : personne physique ou morale qui a conclu avec le Site un contrat d'annonce publicitaire sous quelque forme que ce soit.

Le Profil : fiche du Candidat et qu'il peut compléter aux fins du présent Service.

Le Service : il s'agit des services payants ou gratuits d'hébergement, de sélection de CV et d'Offres, et de diffusion sur les réseaux sociaux.

Le Site : il s'agit du site Web accessible à l'adresse URL keyjob.net animé par l'Éditeur.

 

  • Objet

Les présentes Conditions  ont pour objet de fixer les modalités d'accès et d'utilisation du Service proposé sur le Site. En accédant au Site, l'Internaute reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions, Mentions légales et plus généralement toutes conditions applicables au Site.

 

  • Description des services - Entreprise/ Entrepreneur/ Recruteur

Le Site permet à l’entreprise de créer un espace dédié, afin de gérer son image au travers des annonces qu’elle publie.

Le Site permet à l’entreprise de valoriser et de promouvoir sa culture d’entreprise sur le Site ainsi que sur son propre site internet.

Le Site permet à l'entreprise, de publier des Annonces, de les valoriser, de contacter des postulants, de rechercher des Candidats, de gérer les candidatures, d'effectuer une recherche ciblée de Candidats au travers des réseaux sociaux, de sauvegarder des Profils de Candidats.

  • Conditions d'accès

 

    •  Accès technique

L'Internaute doit s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.

    • Conditions d'accès - Entreprise

Pour créer son “espace entreprise", l'Entreprise doit fournir a minima les informations indispensables et signalées comme telles.

L'entreprise garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées sur son entreprise et dans l'Annonce.

Le Site et l'Éditeur n'ont pas pour obligation de vérifier la réalité de l'identité de l'entreprise et ne disposent pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant. Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par l'entreprise ou en cas de dénonciation par un tiers ou un Internaute laissant présumer l'existence d'une usurpation d'identité ou l'existence d'informations fictives délivrées par l'entreprise, le Site se réserve le droit :

- de mettre hors ligne l’espace de l’entreprise et l'Annonce ;

- de solliciter des justificatifs auprès de l'entreprise mis en cause. Si la demande du Site reste sans effet dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, le Site sera en droit de résilier dans les conditions prévues à l’article “Résiliation” des présentes conditions.

 

  • Référencement et accès au CV

Le Profil, le CV du Candidat sont référencés et accessibles par le personnel de l'Éditeur par requêtage et par mot clé.

 

  • Eléments distinctifs du site - Propriété intellectuelle

Le nom de domaine keyjob.net est protégé. Cet élément ne peut être utilisé sans l'autorisation expresse de l'Editeur. Il en est de même pour les signes distinctifs des entreprises ou de tout Annonceur/Partenaire. L'Internaute reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, les bases de données, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. L'Internaute reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes. L'Editeur accorde aux Internautes un droit d'accès au Site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation non commerciale. Toute modification du Site et/ou des éléments présents sur le Site est interdite. Le Site est une Base de données exploitée par l'Editeur et accessible aux Internautes. L'Internaute ne dispose d'aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la Base de données en dehors des limites strictement définies aux présentes. En application des articles L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction à l'entreprise et/ou aux Candidats et/ou aux Internautes: - d'extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, - de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site par la mise à disposition du public, - d'extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales du Site ; - d'exploiter commercialement auprès de tiers ses droits d'accès au Site. L'Internaute est autorisée à faire des copies sur papier des pages du Site pour une utilisation strictement privée et non commerciale. Toute autre reproduction est interdite, sans l'autorisation de l'Éditeur. L'Éditeur se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d'engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

 

  • Licence d'utilisation de l'Annonce - contenu de l'Annonce

Pour ce qui concerne l'Annonce et les informations qu'elle contient, l'entreprise accorde à l'Éditeur, pour le monde entier, un droit non-exclusif et gratuit d'utilisation permettant à l'Éditeur, publier et diffuser les Annonces aux fins de fourniture du Service, de leur promotion et de leur distribution, et ce, sur tout support électromagnétique et par tout moyen de communication électronique, sur le Site et sur les sites de partenaires ou de tiers Au sein du Site, l'Éditeur est libre : - d'indexer l'Annonce à la catégorie de Candidats qu'elle souhaite ; - de retirer du Site toute Annonce obsolète et/ou ayant plus de 45 jours de présence en ligne. Aux termes de la présente licence, l'Éditeur ne dispose pas du droit de modification, d'adaptation ou encore de correction de l'Annonce. Ce droit de licence sur l'Annonce est accordé pour une durée ne pouvant excéder deux mois décomptée à la date de publication de l'Annonce sur le Site. L'entreprise garantit l'Éditeur d'avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation de l'Annonce et que le contenu est conforme à la loi et ne porte pas atteinte aux droits de tiers. L'entreprise veillera notamment à ce que l'Annnce réponde aux prescriptions des articles L5331-1 et suivants du code du travail. En particulier toutes les Annonces pour des missions devant être exécutées en France devront être rédigées en langue française. En outre, toute Annonce devra concerner des offres réelles pour des postes à pourvoir dans les 6 (six) mois qui suivent leur date de publication sur le Site. De manière générale, l'entreprise s'engage à respecter la législation sur les stages telle que figurant notamment aux articles L612-8 et suivants du code de l'éducation. L'entreprise doit faire lui-même la sauvegarde de ses Annonces. A l'issue de la période de publication en ligne sur le Site, quelle qu'en soit le motif, l'Éditeur n'est pas tenu de restituer les données liées aux Annonces, sans préjudice des prescriptions de la réglementation informatique et libertés.

 

  • Résiliation

Si l'Éditeur, un Internaute, un entreprise ou un Candidat, par notification régulière, constate une violation des présentes, l'accès au Site peut être interdit à l'Internaute fautif, à tout moment, de plein droit et sans formalité particulière.

 

  • Notification

Le Site comporte du contenu publié par les entreprises et les Candidats. Le Candidat, l'entreprise ou l'Internaute sont invités à porter à la connaissance de l'Éditeur tout contenu susceptible d'être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes.

 

  • Notification obligatoire

 

    • En application de l'article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l’internaute doit porter à la connaissance de l'Éditeur, à l'adresse hello@Keyjob.net (ou via le formulaire de contact sur le Site), tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
    • Contenu susceptible d'être illicite
    • L'Internaute qui estimerait que du contenu sur le Site est inexact, voire illicite ou ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification. La notification prend la forme d'un courriel adressé à hello@Keyjob.net– (ou via le formulaire de contact sur le Site) dans lequel l'Internaute déclinera ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description précise (dont l'URL) des faits litigieux. La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l'Internaute doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur n'a pu être contacté. L'attention de l'Internaute, auteur d'une notification, est attirée sur le fait qu'une dénonciation inexacte est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir L'Éditeur des conséquences éventuelles d'une notification abusive. L'Éditeur s'engage à réagir promptement à toute notification d'un Internaute faite dans les formes et à première vue fondée. L'Éditeur veillera à préserver le cas échéant l'anonymat de l'Internaute, auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre elle toute mesure utile, à commencer par son exclusion du Site.

 

  • Responsabilité

Pour toutes les obligations qui lui incombent, l'Éditeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. L'Éditeur n'assure aucun service d'intermédiation, de mise en relation ou encore de profilage et plus généralement d'aide active au recrutement. La responsabilité de l'Éditeur relève du régime de l'hébergeur, de l'intermédiaire technique.

 

  • Accès et fonctionnement du Site

Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d'assurer la maintenance technique du Site, l'accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s'efforcera d'en avertir les Internautes. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité du Site ou d'un problème de connexion au Site. L'Éditeur exclut toute responsabilité pour tout dommage résultant du référencement naturel par un moteur de recherche d'une Offre ou de toute information publiée sur le Site. De même, l'Editeur exclut toute responsabilité pour tout dommage résultant de la présence d'une publicité affichée sur le Site par un ou de l'existence d'un lien hypertexte. La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte chance de participer à un entretien, ni de dommages indirects dans le cadre d'un usage à titre personnel, ni, encore, de tout préjudice moral.

 

  • Information et contenu publié par les entreprises
    • Les informations et annonces publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive des annonceurs. La présence éventuelle d'un annonceur sur le Site ne veut pas dire que les offres ou produits sont recommandés par le Site. Le Site ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Annonceur ou tiers. LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR DU SITE NE SERA ENGAGEE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE DENONCE RESULTE DE SON PROPRE FAIT. AUCUNE RESPONSABILITE DE L'EDITEUR DU SITE NE SAURAIT DECOULER DE LA VIOLATION PAR UN ANNONCEUR  OU TIERS DES PRESENTES CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION DU SITE. En tout état de cause, la responsabilité de l'Editeur du Site, présent ou futur, ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.
    • Perte ou usage frauduleux des mots de passe / identifiant
    • L'Éditeur ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l'usage frauduleux des mots de passe, identifiant.

 

  • Prescription

Sauf délai de prescription plus court prévu par la loi, toute action en responsabilité contre l'Éditeur est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.

 

  • Informatique et libertés

Aucune donnée personnelle n'est collectée à l'insu de l'Internaute, de l'entreprise et du Candidat par le Site. Dans le cadre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite"loi Informatique et Libertés", toute personne physique est informée que les données personnelles qu'elle communique par le biais des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinées exclusivement à l'Éditeur qui s'engage à ne pas les transmettre à des tiers. Toute personne physique utilisant le Site est informée qu'elle dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles la concernant auprès de l'Éditeur, via le formulaire de contact sur le Site ou par mail hello@Keyjob.net.

 

  • Application des Conditions - Divisibilité - Interprétation

Les présentes Conditions engagent juridiquement l'Éditeur, l'Internaute, l'entreprise et le Candidat. Le fait pour L'Éditeur de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir. Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste des présentes Conditions et de toute autre clause. En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions et les Mentions légales, il conviendra de faire prévaloir les présentes Conditions.

 

  • Loi applicable - Tribunal compétent

Les présentes Conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l'interprétation et l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de LYON nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.